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Mutuelle d'entreprise : quelles obligations pour l'employeur ?

Avant le 1er janvier 2016, de nombreuses entreprises françaises n'avaient pas à leur disposition un système de complémentaire, et des millions de salariés ne bénéficiaient donc pas d'une mutuelle d'entreprise. Pour venir à bout de cette situation, la loi sur « la sécurisation de l'emploi » a été instaurée, et elle prévoit désormais la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire au sein de toutes les entreprises privées. Dans le cadre de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise, quelles sont alors les obligations de l'employeur ?

Les avantages d'une mutuelle d'entreprise pour un employé

La mutuelle d'entreprise obligatoire permet à tous les salariés de disposer d'une couverture santé minimale grâce à laquelle ils pourront bénéficier des meilleurs soins de santé lorsque le besoin se fait sentir. Il convient toutefois de souligner que la mutuelle d'entreprise vient en complément des différentes garanties de base qu'offre l'assurance santé de la sécurité sociale. Le salarié à domicile employé par un particulier ne bénéficie par ailleurs pas des divers avantages qu'offre la mutuelle d'entreprise obligatoire. L'employeur étant en outre soumis à diverses obligations lorsqu'il est question de cette mutuelle, il est indispensable pour un salarié de savoir sous quelles conditions elle s'applique.
Si la mutuelle entreprise offre bien évidemment des avantages en termes de protection santé, elle garantit aussi à l’entreprise des avantages fiscaux. Employeur ou salarié, avec la mutuelle d'entreprise d'Avenir Mutuelle chaque parti a ses avantages.

Les obligations de l'employeur dans la mise en œuvre de la mutuelle d'entreprise

Peu importe leur ancienneté au sein de l'entreprise, l'employeur est tenu de faire bénéficier d'une couverture complémentaire à tous les employés qui n'en disposent pas encore. Pour cela, l'entreprise réalise librement le choix de l'organisme auprès duquel elle négocie le contrat d'assurance de ses employés. Par ailleurs, bien qu'il ne soit pas dans l'obligation d'assurer la couverture santé des ayants droit de ses salariés, l'employeur peut pour diverses raisons décider de garantir leur couverture.

Pour être conforme à la réglementation, la couverture obligatoire devra remplir les conditions ci-après :
  • L'employeur doit financer au moins 50% de la cotisation financière ;
  • Le contrat des salariés doit respecter les garanties minimales ;
  • La mutuelle est obligatoire pour tous les employés, sauf pour ceux qui bénéficient déjà d'une couverture individuelle.

 

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