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Loi sur les logiciels de caisse en 2018 pour lutter contre la fraude

De nos jours, la technologie a assez évolué, et comme tant d'autres domaines, la gestion de caisse a également joui de cette évolution. On peut noter une multitude de logiciels de gestion de caisse aussi vastes que performants, mais tous ne permettent pas une traçabilité claire et préventive des fraudes de certaines entreprises. C'est dans cette optique qu'une nouvelle obligation juridique a été instaurée par la loi des finances le 1er janvier 2018. En quoi consiste cette obligation et quels sont les sujets que cela impact ? Voilà les questions auxquelles cet article tentera de donner des réponses.

Les obligations de la loi de finances du 1er janvier 2018

Exclure toute tentative de fraude à la TVA, c'est l'objectif principal que poursuit la nouvelle loi de finances. Désormais, toutes les entreprises qui voudront acquérir un logiciel de gestion de caisse devront d'abord se demander si celui-ci a été certifié conforme par un organisme accrédité ou pas. La conformité tient compte de quatre éléments essentiels : l'inaliénabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Sont définitivement exclus donc les logiciels qui permettent la suppression de transactions qui auraient pu conduire au paiement de la TVA à l'Etat. Tout éditeur de logiciel n'ayant pas encore la certification devra fournir une attestation de conformité aux règlementations à ses utilisateurs. La loi s'applique à tous les logiciels (petits ou grands) ayant intégré une fonctionnalité de gestion de caisse.


Les sujets impactés par la loi de finances du 1er janvier 2018

Mis à part les éditeurs de logiciels qui doivent se mettre à jour, toutes les entreprises consommatrices de logiciel de gestion de caisse à quelques restrictions près doivent revérifier leurs bases. De manière claire, la nouvelle instauration s'applique :
  • Aux logiciels qui intègrent déjà une fonctionnalité de gestion de caisse ;
  • Aux entreprises assujetties à la TVA qui opèrent avec des clients non assujettis à la TVA.
La restriction revient donc aux :
  • Relations entre professionnels pouvant faire objet d'une facture ;
  • Professionnels dispensés des obligations de la TVA ;
  • Bénéficiaires de la franchise en base de TVA.
En définitive, au fur et à mesure que les technologies évoluent, les lois qui les règlementent suivent également la tendance. Ceci est une mise à niveau pour contrer les techniques actuelles de fraude à la TVA, et toujours pour une performance plus poussée, tout changement reste possible.
 
De nombreux revendeurs proposent ce type de produit. Vous pouvez retrouver des caisses enregistreuses sur Bureau Vallée ou d'autres sites.

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