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Comment procéder à une augmentation de capital social ?

Pour améliorer sa situation financière ou mieux développer ses activités, une entreprise peut décider d'accroître son capital. Cela s'effectue généralement par incorporation de réserves ou par apport de numéraires, voire de biens en nature. La procédure pour opérer cette modification de capital comprend quelques étapes incontournables.

L'accord des associés

La décision d'augmentation du capital social incombe aux actionnaires. Cela intervient conformément aux dispositions statutaires. Si les textes restent muets sur la question, vous pouvez vous en référer à la forme de la société. Dans une SARL ou une SAS, cette opération se décide à l'unanimité si vous augmentez la valeur nominale des actions. Elle requiert uniquement 50 % des voix des associés si la modification a lieu par l'émission de titres additionnels. À l'issue du vote, les actionnaires valident le procès-verbal et procèdent au changement des textes pour y inscrire le nouveau montant du capital social. Ensuite, la libération des fonds intervient conformément aux exigences statutaires.


L'enregistrement du procès-verbal aux services des impôts

Cette tâche incombe au chef d'entreprise. Dans le cadre d'une augmentation par incorporation de réserve ou de numéraire, l'opération coûte 375 € si le nouveau capital reste inférieur à 225 000 €. Au-delà de ce seuil, vous déboursez 500 €. Pour une augmentation du capital par apports en nature, vous pouvez payer les tarifs fixes indiqués ci-dessus ou supporter des droits d'enregistrement de 5 %.


La publication d'un avis de modification des statuts

Cette formalité a pour objectif d'informer les tiers. Cela s'effectue par le biais d'un journal d'annonces légales. Celui-ci doit se situer dans le département du siège social de votre société. Assurez-vous que le texte publié contient l'ensemble des mentions prévues par la loi.


Le dépôt du dossier d'augmentation de capital au greffe

Pour finaliser la procédure, vous communiquez au greffe du tribunal de commerce compétent les documents ci-après :
  • un formulaire M2 dûment rempli ;
  • le procès-verbal enregistré au service des impôts ;
  • l'attestation de dépôt de fonds ;
  • les statuts remaniés ;
  • une copie de l'attestation d'annonce légale.
Après la vérification et la validation de votre dossier par le greffe, vous obtenez un nouvel extrait K-bis. L'augmentation du capital social représente une opération assez complexe. Assurez-vous de respecter les différentes étapes. Si possible, recourez à l'assistance de professionnels.

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