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Qu'est-ce que le prélèvement libératoire en auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient de certaines souplesses en matière de déclaration et de paiement des charges administratives. Ils peuvent donc opter pour un régime micro-fiscal simplifié comme le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Découvrez-le ainsi que ses modalités.

Présentation du prélèvement libératoire

Avec le prélèvement libératoire, un auto-entrepreneur solde son impôt sur le revenu et ses charges sociales au fur et à mesure qu'il encaisse le produit de ses ventes. Dans ce cas, le barème progressif de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas. Cela représente la différence entre le régime classique de la micro-entreprise et le prélèvement libératoire. Le taux varie en fonction du type d'activité. Leur récapitulatif se résume comme suit :

Taux des cotisations sociales et fiscales 2019 de l'auto-entrepreneur

Nature de l'activité

Cotisations sociales

Prélèvement libératoire

Prélèvements social et fiscal cumulés

Vente de marchandises

12,80%

1%

13,80%

Professions artisanales

22%

1,7%

23,7%

Professions libérales relevant du RSI

22%

2,2%

24,2%

Professions libérales relevant de la CIPAV

22%

2,2%

24,2%

Vous pouvez déclarer et payer vos charges fiscales et sociales par courrier ou par Internet. Vous devez remplir les formalités même en absence de chiffre d'affaires.

Procédure pour bénéficier du prélèvement libératoire

Un nouvel auto-entrepreneur peut adhérer au prélèvement libératoire via une demande auprès du CFE dans un délai de trois mois après la création de sa structure. Pour en profiter, l'auto-entrepreneur doit bénéficier du régime micro-fiscal. Il doit respecter la franchise de TVA ainsi que les seuils de chiffre d'affaires. Vous avez la possibilité de modifier ce régime fiscal au centre de paiement du RSI avant le 31 décembre de l'année en cours.

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