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Mise en sommeil d'une société : démarches

Une entreprise peut décider de suspendre temporairement ses activités. Cela se traduit par une cessation de fonctionnement. La durée maximale de la mise en sommeil d'une société ne peut excéder deux ans. Au terme de ce délai, la société peut reprendre du service ou disparaître dans le cadre d'une dissolution. Découvrez les démarches de la mise en sommeil d'une entreprise.

Les formalités à accomplir

La décision de cessation temporaire des activités incombe au représentant légal de la structure concernée. Celui-ci peut être le gérant, le président ou un entrepreneur individuel. Dans le cadre d'une société, les statuts peuvent prévoir la tenue d'une assemblée générale des associés pour une validation de la suspension provisoire. Pour acter la mise en sommeil de votre structure auprès des autorités administratives, le représentant légal doit notifier cette cessation temporaire au CFE. Il y remplit un formulaire Cerfa M2. Ce service transmettra la demande au greffe du tribunal de commerce local. Cette déclaration se traduit par une inscription modificative au RCS ou au répertoire des métiers pour les artisans. Elle entraîne également une insertion automatique de la cessation temporaire d'activité au Bodacc. Cette formalité la rend opposable aux tiers.

Coûts et délai de la mise en sommeil

La validation de l'opération intervient très rapidement. Vous pourrez retirer votre Kbis mis à jour 48 heures après l'introduction de votre demande. Vous débourserez 183,84 € de frais de greffe. Vous supporterez également des frais de publicité relative à votre requête. À tout moment, le promoteur peut reprendre avec ses activités, céder son entreprise ou prononcer sa dissolution. Au-delà de la période maximale de deux ans, le greffier du tribunal de commerce peut déclarer unilatéralement la radiation d'office de l'intéressé et l'informer par lettre recommandée. Ce dernier disposera de 6 mois pour contester cette décision.

 

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