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Peut-on être auto entrepreneur et fonctionnaire ?

Être fonctionnaire suppose de se mettre au service de l'administration afin de contribuer à l'accomplissement d'un service public. Si vous souhaitez étendre vos activités, il est possible pour vous de faire une activité entrepreneuriale secondaire. Toutefois, les situations peuvent différer selon que vous êtes un fonctionnaire à temps partiel ou complet.

La procédure à suivre pour les fonctionnaires à temps plein

Selon la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il n'est pas permis aux fonctionnaires exerçant à temps complet d'exercer accessoirement une activité entrepreneuriale. Toutefois, lorsque le fonctionnaire à temps complet désire exercer une activité entrepreneuriale, il peut saisir l'employeur public d'une demande. Dans le cas d'une acceptation, le fonctionnaire dispose d'un temps partiel pour exercer son activité publique. Cette durée de travail ne doit pas être inférieure à une demi-journée de travail. Il faut mentionner que le fonctionnaire ne dispose que d'une durée de trois ans pour exercer son activité secondaire. Au terme de ce délai, il devra faire un choix.

La procédure à suivre pour les fonctionnaires à temps partiel

Lorsque le fonctionnaire est lié à l'administration par un contrat de travail à temps partiel, il dispose de plus de liberté qu'un fonctionnaire à temps plein. En effet, il peut exercer son activité entrepreneuriale sans limitation dans la durée d'exercice. Cependant, il est tenu de faire une déclaration auprès de l'administration. Il n'est pas exclu que celle-ci s'y oppose. Pour cela, l'activité ne doit pas :

  • Empêcher le fonctionnement du service public ;
  • Mettre en cause la neutralité du service public ;
  • Préjudicier à la dignité des fonctions du service public.

Que retenir ? Cumuler un statut de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur est bien possible. Toutefois, il faut distinguer la situation d'un fonctionnaire à temps complet et d'un fonctionnaire à temps partiel.

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